Conditions générales de vente
Nos CGV pour professionnels et internautes ci-dessous.
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Nos CGV pour les particuliers et clients magasins.
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Conditions générales de vente AGRIPARTNER (acheteurs professionnels)
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales constituent le socle unique et régissent exclusivement la relation entre la SARL GANAYE, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n°333 201 762, dont le siège social est 27 avenue de Paris, La Tricherie Beaumont, 86490 Beaumont-Saint-Cyr, dont le nom commercial est Agripartner et le site internet Ecommerce est agripartner.fr, tel :05 49 04 18 10, mail : contact@agripartner.fr, TVA intracommunautaire FR 25 333 201 762, ci-après le Fournisseur) et le Client (ci-après également désigné Acheteur ou Utilisateur). Tout autre document, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le Fournisseur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Le Fournisseur et l’Acheteur se réservent de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées entre eux, par l’établissement de conditions de ventes particulières convenues par écrit.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de matériel et produits agricoles dont les fournisseurs ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Le Fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’à communication ou mise en ligne de nouvelles conditions générales de vente.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par le Fournisseur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs professionnels, c’est-à-dire agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, l’Acheteur doit le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – Commande
En magasin, par email ou par téléphone : L’Acheteur, après avoir sollicité un devis auprès du Fournisseur, passe commande en retournant le devis signé au Fournisseur avec le règlement correspondant, effectué par l’un des moyens de paiement indiqués à l’article 9 ci-dessous.
En ligne sur le Site internet du Fournisseur :
L'Acheteur doit au préalable créer un compte au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce compte permet à l’Acheteur de s’identifier sur le Site en saisissant ses identifiants de connexion constitués de son "Login", à savoir l’adresse email qu’il aura renseignée à la création du compte, et du "mot de passe" choisi au même moment.
L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site. L’Acheteur sélectionne les produits choisis et la quantité souhaitée puis les ajoute au panier.
Pour finaliser la commande, l’Acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, indiquer l’adresse de livraison en veillant à sa parfaite exactitude, et procéder au paiement intégral de la commande selon l’un des moyens de paiement indiqués à l’article 9 ci-dessous.
Dispositions communes :
Toute commande vaut acceptation par l’Acheteur des présentes conditions contractuelles générale ainsi que du prix et des caractéristiques décrites des produits commandés.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L’acceptation de la commande par le Fournisseur entraîne l'envoi d'un courrier ou d’un mail de confirmation de la part de celui-ci, conformément aux conditions décrites à l’article 5 ci-dessous.
Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur présente un caractère irrévocable.
En cas d’indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur sera informé par courrier postal ou électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le Fournisseur au 05 49 04 44 29, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 18h (coût d'un appel local).
Article 4 - Signature électronique
En cas de commande sur le Site internet du Fournisseur, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale par lui de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur quant à l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et acceptation expresse de toutes les opérations de commande effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Fournisseur au 05 49 85 50 22 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h45 à 18h (coût d'un appel local).
Article 5 - Confirmation de commande
Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur fait l’objet de la part de ce dernier d'une confirmation de commande adressée à l’Acheteur par courrier postal ou électronique au moment du paiement intégral de la commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
En cas de vente en magasin, par email ou par téléphone, les devis retournés signés par l’Acheteur au Fournisseur et les règlements correspondants font preuve des commandes intervenues entre les parties.
En cas de vente en ligne sur le Site internet du Fournisseur, les parties conviennent que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux proposés dans les magasins ou figurant sur le Site internet du Fournisseur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Avant la conclusion de la commande le Fournisseur communique à l’Acheteur les caractéristiques essentielles des produits, leur prix et les frais annexes.
Si un produit n’est pas ou plus disponible, l’Acheteur en est informé par tout moyen, notamment sur le Site internet par une mention en regard du produit.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée.
Les catalogues, prospectus, publicités, notices et photographies des produits ne sont pas contractuels.
Article 8 – Prix
8.1 Tarifs en vigueur
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués en magasin ou sur son Site internet avant la conclusion de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix indiqués sont franco de port pour toute commande de produits supérieure à 1.200 € à l’exclusion de la catégorie des matériels agricoles qui ne sont pas concernés par le franco de port). Le montant du Franco de port peut varier dans le cadre d’opération commerciale sur une durée déterminée, cette variation étant alors indiquée en magasin ou sur le Site internet avant la conclusion de la commande.
Pour les commandes d’un montant inférieur au franco , ou pour les commandes de matériels agricoles, les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de vente à l’Acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande a aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Lorsque l’acheteur est un professionnel (hors zone France) disposant d’un code TVA intracommunautaire, il peut faire la demander afin de bénéficier de l’exonération de TVA, cependant il doit fournir le justificatif de sa TVA pour mentionner son propre numéro dans la facture.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.
8.2 Paiement
Le prix est payable par l’Acheteur en totalité et en un seul versement par l’un des moyens indiqués à l’article 9 et préalablement à toute mise à disposition ou expédition des produits par le Fournisseur.
Par exception, si un produit est en rupture de stock et en cours de réassort, l’Acheteur en est informé par tout moyen et notamment sur le Site internet par une mention et l’indication, si possible, d’un délai prévisible de disponibilité du produit. Si l’Acheteur le souhaite, il peut alors passer commande moyennant le paiement de tout ou partie du montant de la commande selon accord avec le Fournisseur avant validation finale de la commande par l’Acheteur.
Lorsque le produit est à nouveau disponible, le Fournisseur en informe l’Acheteur qui règle alors le solde de la commande avant toute mise à disposition ou expédition de la commande par le Fournisseur.
Le transfert de propriété ne se réalise qu’au moment du complet paiement du prix par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ,redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises sont transférés à l'Acheteur dès leur mise à disposition en magasin ou à la plateforme logistique du Fournisseur visée à l’article 10 ci-dessous .
A compter de la mise à disposition en magasin ou à la plateforme logistique du Fournisseur, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.
8.3 Absence d’escompte
Aucune faculté d’escompte n’est prévue au profit de l’Acheteur même en cas de paiement d’un acompte.
8.4 Réduction de prix
L'Acheteur bénéficie des éventuelles remises et ristournes figurant aux tarifs en vigueur indiqués en magasin ou sur le Site internet du Fournisseur.
Article 9 – Modes de paiement
9.1 Les commandes effectuées en magasin par téléphone ou par courriel sont payables, au choix de l’Acheteur, par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire, ou mandat administratif (réservé uniquement aux collectivités publiques).
9.2 Les commandes effectuées sur le Site internet du Fournisseur sont payables selon l’un des moyens de paiement suivants, choisi par l’Acheteur à l'étape finale de validation de sa commande, et selon modalités ci-après :Paiement par Carte Bancaire (système sécurisé 3D Secure) :
L’Acheteur choisit le type de carte bancaire avec lequel il entend régler. Il est alors redirigé vers l'espace de paiement sécurisé de la banque partenaire du Fournisseur. L’Acheteur renseigne son numéro de carte bancaire à seize chiffres, la date d’expiration et le code de sécurité à trois chiffres situé au verso de la carte. Le cas échéant, l’Acheteur saisit le code de validation reçu de sa banque par SMS ou par mail pour validation du paiement.
Une fois le paiement validé, l’Acheteur reçoit du Fournisseur un email confirmant la prise en compte de la commande et un récapitulatif de celle-ci.
Paiement par Virement bancaire :
L’Acheteur reçoit un email confirmant la réception de la commande et un récapitulatif de celle-ci, accompagné du RIB du compte bancaire du Fournisseur vers lequel l’Acheteur doit effectuer le virement. La commande n’est validée qu’à réception du virement règlant l’intégralité de la commande.
Paiement par Chèque bancaire :
L’Acheteur reçoit un mail confirmant la réception de la commande et un récapitulatif de celle-ci, accompagné des coordonnées des services administratifs du Fournisseur auxquels l’Acheteur doit expédier son chèque de règlement de la totalité de la commande. La commande n’est validée que 15 jours après le bon encaissement du chèque.
Paiement par Mandat administratif :
Ce mode de paiement est réservé aux collectivités publiques.
9.3 Quel que soit le mode de paiement choisi, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement total ou partiel. Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Afin de vérifier que des coordonnées bancaires ne soient pas utilisées à l’insu de leur véritable titulaire, le Fournisseur peut demander à l'Acheteur de lui adresser une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Fournisseur des pièces demandées.
L’Acheteur peut suivre l'avancement de sa commande en ligne depuis son compte client, à l'adresse suivante : https://www.agripartner.fr/mon-compte
9.4 Pénalités en cas de retard de paiement
- Les sommes non réglées à la date sont redevables et accompagnées de pénalités de retard, elles sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigées sans qu’un rappel ne soit nécessaire de la part du Fournisseur. Une communication pourra être faite à l’Acheteur, pour l’informer des pénalités portées à son débit et payable de plein droit.
En application à l’article L441-6 du code du commerce.
- Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard facturées. Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40€. Sur justificatif une indemnité complémentaire pourra être réclamée.
Article 10 - Modalités de livraison
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées en magasin, par téléphone, par courriel ou sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
En cas de paiement par carte bancaire ou par virement, la commande de pièces, consommables et petit matériels est mise à disposition en magasin ou expédiée le jour même du paiement si celui-ci est reçu par le Fournisseur avant 14 heures, ou le jour ouvré suivant si le paiement est reçu après 14 heures Au moment de l’enregistrement de la commande, une date approximative de livraison sera mentionnée.. Le délai de livraison est variable sur le gros matériel ; celui-ci est soumis à la disponibilité sur parc, à la préparation machine et au délai d’acheminement.
En cas de paiement par chèque, la commande est expédiée 15 jours après réception du chèque par le Fournisseur.
En cas de mandat administratif, la commande est expédiée accompagnée de la facture correspondante dont le paiement est réalisé à réception de la facture.
Les expéditions sont effectuées à partir de la plateforme logistique du Fournisseur située dans les Deux-Sèvres (79), Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN, vers l'adresse située en France métropolitaine, en UE ou hors EU indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, par l’un des transporteurs mis en œuvre par le Fournisseur.
Le transfert des risques à l’Acheteur se réalise dès la mise à disposition des produits en magasin ou à la plateforme logistique du Fournisseur située dans les Deux-Sèvres (79), Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN. Le coût et les risques du transport incombent à l’Acheteur dès cette mise à disposition.
A titre purement indicatif, les transporteurs procèdent à la livraison dans un délai de 24 à 96 heures ouvrées, en fonction du poids du colis) et de l’éloignement du lieu de livraison. Le transporteur prend rendez-vous avec l’Acheteur préalablement afin d’assurer la réception dans les meilleures conditions de sûreté.
Pour les livraisons hors gabarit standard (matériel agricole), les frais de livraison font l'objet d'une cotation particulière. Ces tarifs d'expédition sont soumis à des fluctuations en fonction de l'adresse de destination finale.
En cas de retard de livraison par le transporteur, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur au Fournisseur pour ce motif.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur peut accepter ou refuser le colis. Dans ce dernier cas l’acheteur doit prendre des photographies, envoyer un email avec les photos et la liste des manquants ou produits cassés. L'Acheteur doit indiquer sur le bordereau du transporteur sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés...).
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courriel au Fournisseur à l'adresse logistique@agripartner.fr.
La vérification des articles est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a pris possession des articles en magasin ou a signé le bon de livraison.
Tout colis renvoyé au Fournisseur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ou pour cause d’absence de l’Acheteur le jour convenu pour la livraison, sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet au moment de la commande.
Le déchargement du matériel doit être réalisé par l’Acheteur avec des outils de levage adaptés. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits relatifs aux opérations de déchargement de matériel imputables à l’Acheteur. Toute détérioration ou incident lors du déchargement imputable à l’Acheteur est à la charge de celui-ci.
Article 11 - Erreur de livraison
A réception de la livraison, l'Acheteur doit en vérifier la conformité à sa commande.
La vérification de la livraison est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a pris possession des articles en magasin ou a signé le Bon de transport
L'Acheteur doit formuler auprès du Fournisseur, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
La réclamation doit être faite à l’adresse de courrier électronique : logistique@agripartner.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles et dans les délais définis ci-dessus est irrecevable et dégage le Fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
Sous réserve de la recevabilité de la réclamation de l’Acheteur et à condition que celui-ci en démontre le bien-fondé, la non-conformité de la livraison par rapport à la commande ne peut donner lieu qu’à un échange et non pas à une annulation de la commande. Le Fournisseur attribue un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communique par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur.
Le Fournisseur mandatera à ses frais un transporteur qui passera chercher les produits,. Cependant l’Acheteur doit préparer le colis en réutilisant son emballage d’origine et fermer celui-ci afin de préserver l’état initial du colis.
Article 12 - Garantie des produits
Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre toute défectuosité et tout vice caché des produits les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, provenant d'un défaut de conception ou de fabrication desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur. L’Acheteur s’engage à lire très attentivement le manuel d’utilisation des produits achetés avant toute utilisation. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité sur les réglages des matériels et produits devant être vérifiés par l’Acheteur avant et pendant toute utilisation. La garantie du Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, de ses produits par l’Acheteur.
Les produits qui seraient affectés d’une telle défectuosité ou vice caché sont retournés, sans frais pour l’Acheteur, à l’adresse du Fournisseur Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN, lequel se charge du retour des produits chez leur fabriquant.
La défectuosité ou le vice caché des produits donne lieu, au choix de l’Acheteur, soit à un échange du produit dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-dessus, soit à une annulation de la commande et au remboursement intégral de l’Acheteur, limité au montant de la commande.
Au cas où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du bien.
Comme indiqué à l’article 10 ci-dessus, les détériorations des produits imputables aux opérations de déchargement imputables à l’Acheteur, ou au stockage et à la conservation des produits chez l’Acheteur, n’ouvrent pas droit à la garantie due par le Fournisseur.
Article 13 - Droit de rétractation
L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur présente un caractère irrévocable.
Par exception, en application de l’article L.221-3 du code de la consommation si l'objet du contrat conclu hors établissement entre le Fournisseur et l’Acheteur n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l’Acheteur et que le nombre de salariés employés par celui-ci n’est pas supérieur à cinq, alors l’Acheteur peut, par courrier à l’adresse du Fournisseur Agripartner 27 Avenue de Paris 86490 BEAUMONT, se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens objet de la commande. Dans cette hypothèse, le Fournisseur remboursera à l’Acheteur le prix payé par celui-ci, sous déduction des frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur, lequel assure également à ses frais et à ses risques exclusifs le retour des produits en parfait état au Fournisseur, l’Acheteur restant responsable à l’égard du Fournisseur de toute dégradation totale ou partielle portant atteinte à la valeur marchande des produits. Le remboursement sera réalisé après réception et contrôle des marchandises reprises.
Article 14 - Protection des données à caractère personnel
Les données à caractères personnels portant sur des personnes physiques sont protégées par des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27.04.2016 « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et par la loi 78-17 du 6.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en date du 20.06.2018 (dite lois informatiques et libertés).
14.1 Motifs pour lesquels des données personnelles sont collectées
Le Fournisseur est amené à collecter auprès de ses clients et utilisateurs de son Site internet les données personnelles de ceux-ci dans le but de leur permettre de commander les produits proposés à la vente par le Fournisseur et de les leur livrer. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Etablissement, enregistrement et traitement des commandes, gestion des paiements ;
- Gestion des livraisons ;
- Création d’un compte, accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.
14.2 Données personnelles collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées lors des commandes en magasin, par téléphone, par courriel et sur le Site internet du Fournisseur, sont les suivantes :
- Les nom, prénom, adresse électroniques et date de naissance de l’Acheteur, ainsi que la dénomination sociale de son entreprise et les coordonnées de son dirigeant,
- Données de connexion, de localisation et d’utilisation, au Site internet du Fournisseur ;
- Adresses de livraison et de facturation ;
- Coordonnées téléphoniques ;
- Données relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire pour le paiement.
14.3 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site du Fournisseur. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur et du pop-up qui s'affiche sur le site internet prévu à cet effet.
14.4 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- pour la tenue de la comptabilité et le suivi des paiements par un prestataire extérieur ;
- quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Fournisseur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Fournisseur a passé des accords;
- quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Fournisseur recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance aux utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Fournisseur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Fournisseur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
14.5 Sécurité et confidentialité
Le Fournisseur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est rappelé qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Fournisseur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
14.6 Mise en oeuvre des droits de l’Acheteur
L’Acheteur dispose des droits suivants :
- un droit d’accès, de rectification ou de mise à jour et, dans certaines conditions, d’un droit de suppression des données concernant l’Acheteur ou de limitation de leur traitement, en écrivant au Fournisseur aux adresses figurant ci-dessous ou en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte. Le Fournisseur peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur du Site afin d'en vérifier l'exactitude ;
- un droit à la portabilité de ses données soit à lui-même, soit à un nouveau responsable de traitement ;
- un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, notamment à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ;
- un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.
L’Acheteur peut exercer ses droits à tout moment en contactant le Fournisseur à l'adresse électronique contact@agripartner.fr, ou à l’adresse postale du Fournisseur Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN.
L’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commissions Nationale Informatique et Libertés – 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – tel : 01 53 73 22 22).
14.7 Évolution de la présente clause
Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment et s’engage alors à communiquer la nouvelle version à l’Acheteur par tout moyen, notamment en la publiant sur son Site. Le Fournisseur informera également les Acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Acheteur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, dont le Fournisseur est titulaire des droits de propriété intellectuelle, et communiqués à l’Acheteur, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ni à les divulguer à aucun tiers.
Toute reproduction totale ou partielle du site agripartner.fr est strictement interdite.
Article 16 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, ne pouvant être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et dont la survenance rend totalement impossible l’excution des obligations. Pareilles circonstances sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de la conclusion et de l’exécution des contrats de vente conclus entre le Fournisseur et l’Acheteur. Si elles n'y parviennent pas, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Poitiers, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du lieu ou du mode de paiement, réputé exigible au siège du Fournisseur, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conditions générales de vente AGRIPARTNER (Consommateurs et non-professionnels)
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales constituent le socle unique et régissent exclusivement la relation entre la SARL GANAYE, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 333 201 762, dont le siège social est 27 avenue de Paris, La Tricherie Beaumont, 86490 Beaumont-Saint-Cyr, dont le nom commercial est Agripartner et le site internet Ecommerce est agripartner.fr, tel :05 49 04 18 10, mail : contact@agripartner.fr, TVA intracommunautaire FR 25 333 201 762, ci-après le Fournisseur) et le Client (ci-après également désigné Acheteur ou Utilisateur). Tout autre document, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le Fournisseur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Fournisseur et l’Acheteur se réservent de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées entre eux, par l’établissement de conditions de ventes particulières convenues par écrit.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de matériel et produits agricoles dont les fournisseurs ont leur siège en France.
Préalablement à toute commande, les présentes conditions générales de vente sont communiquées par le Fournisseur à l’Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par le Fournisseur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles) et non-professionnels (personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles), situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, l’Acheteur doit le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – Commandes
En magasin, par email ou par téléphone : L’Acheteur, après avoir sollicité un devis auprès du Fournisseur, passe commande en retournant le devis signé au Fournisseur avec le règlement correspondant, effectué par l’un des moyens de paiement indiqués à l’article 9 ci-dessous.
En ligne sur le Site internet du Fournisseur :
L'Acheteur doit au préalable créer un compte au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce compte permet à l’Acheteur de s’identifier sur le Site en saisissant ses identifiants de connexion constitués de son "Login", à savoir l’adresse email qu’il aura renseignée à la création du compte, et du "mot de passe" choisi au même moment.
L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site. L’Acheteur sélectionne les produits choisis et la quantité souhaitée puis les ajoute au panier.
Pour finaliser la commande, l’Acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, indiquer l’adresse de livraison en veillant à sa parfaite exactitude, et procéder au paiement intégral de la commande selon l’un des moyens de paiement indiqués à l’article 9 ci-dessous.
Dispositions communes :
Toute commande vaut acceptation par l’Acheteur des présentes conditions contractuelles générale ainsi que du prix et des caractéristiques décrites des produits commandés.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L’acceptation de la commande par le Fournisseur entraîne l'envoi d'un courrier ou d’un mail de confirmation de la part de celui-ci, conformément aux conditions décrites à l’article 5 ci-dessous.
Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur présente un caractère irrévocable sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 13 ci-dessous.
En cas d’indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur sera informé par courrier postal ou électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le Fournisseur au 05 49 04 44 29 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 18h (coût d'un appel local).Article 4 - Signature électronique
En cas de commande sur le Site internet du Fournisseur, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale par lui de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur quant à l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et acceptation expresse de toutes les opérations de commande effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Fournisseur au 05 49 85 50 22 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h45 à 18h (coût d'un appel local).
Article 5 - Confirmation de commande
Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur fait l’objet de la part de ce dernier d'une confirmation de commande adressée à l’Acheteur par courrier postal ou électronique au moment du paiement intégral de la commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
En cas de vente en magasin, par email ou par téléphone, les devis retournés signés par l’Acheteur au Fournisseur et les règlements correspondants font preuve des commandes intervenues entre les parties.
En cas de vente en ligne sur le Site internet du Fournisseur, les parties conviennent que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux proposés dans les magasins ou figurant sur le Site internet du Fournisseur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Avant la conclusion de la commande, le Fournisseur communique à l’Acheteur les caractéristiques essentielles des produits, leur prix et les frais annexes, de même que la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles sur le marché, cette dernière information étant confirmée par écrit sur le bon de commande constatant la vente.
Si un produit n’est pas ou plus disponible, l’Acheteur en est informé par tout moyen, notamment sur le Site internet par une mention en regard du produit.
Les catalogues, prospectus, publicités, notices et photographies des produits ne sont pas contractuels.
Article 8 – Prix
8.1 Tarifs en vigueur
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués en magasin ou sur son Site internet avant la conclusion de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros.
Les prix indiqués sont franco de port pour toute commande de produits supérieure à 1.200 € HT (à l’exclusion de la catégorie des matériels agricoles qui ne sont pas concernés par le franco de port). Le montant du Franco de port peut varier dans le cadre d’opération commerciale sur une durée déterminée, cette variation étant alors indiquée en magasin ou sur le Site internet avant la conclusion de la commande.
Pour les commandes d’un montant inférieur au franco , ou pour les commandes d’articles de matériels agricoles, les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de vente à l’Acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.
8.2 Paiement
Le prix est payable par l’Acheteur en totalité et en un seul versement par l’un des moyens indiqués à l’article 9 et préalablement à toute mise à disposition ou expédition des produits par le Fournisseur. Par exception, si un produit est en rupture de stock et en cours de réassort, l’Acheteur en est informé par tout moyen et notamment sur le Site internet par une mention et l’indication, si possible, d’un délai prévisible de disponibilité du produit. Si l’Acheteur le souhaite, il peut alors passer commande moyennant le paiement de tout ou partie du montant de la commande selon accord avec le Fournisseur avant validation finale de la commande par l’Acheteur.
Lorsque le produit est à nouveau disponible, le Fournisseur en informe l’Acheteur qui règle alors le solde de la commande avant toute mise à disposition ou expédition de la commande par le Fournisseur.
Le transfert de propriété ne se réalise qu’au moment du complet paiement du prix par l’Acheteur. en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le Ffournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Ffournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Ffournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Ffournisseur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ,redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Ffournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'Acheteur dès leur mise à disposition en magasin ou à la plateforme logistique du Fournisseur visée à l’article 10 ci-dessous .
A compter de la livraison, l'Aacheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le Ffournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Aacheteur et les versements effectués étant acquis au Ffournisseur à titre de clause pénale.
8.3 Absence d’escompte
Aucune faculté d’escompte n’est prévue au profit de l’Acheteur même en cas de paiement d’un acompte.
8.4 Réduction de prix
L'Acheteur bénéficie des éventuelles remises et ristournes figurant aux tarifs en vigueur indiqués en magasin ou sur le Site internet du Fournisseur.
Article 9 – Modes de paiement
9.1 Les commandes effectuées en magasin, par téléphone ou par courriel sont payables, au choix de l’Acheteur, par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire, ou mandat administratif (réservé uniquement aux collectivités publiques).
9.2 Les commandes effectuées sur le Site internet du Fournisseur sont payables selon l’un des moyens de paiement suivants, choisi par l’Acheteur à l'étape finale de validation de sa commande, et selon modalités ci-après :
Paiement par Carte Bancaire (système sécurisé 3D Secure) :
L’Acheteur choisit le type de carte bancaire avec lequel il entend régler. Il est alors redirigé vers l'espace de paiement sécurisé de la banque partenaire du Fournisseur. L’Acheteur renseigne son numéro de carte bancaire à seize chiffres, la date d’expiration et le code de sécurité à trois chiffres situé au verso de la carte. Le cas échéant, l’Acheteur saisit le code de validation reçu de sa banque par SMS ou par mail pour validation du paiement.
Une fois le paiement validé, l’Acheteur reçoit du Fournisseur un email confirmant la prise en compte de la commande et un récapitulatif de celle-ci.
Paiement par Virement bancaire :
L’Acheteur reçoit un email confirmant la réception de la commande et un récapitulatif de celle-ci, accompagné du RIB du compte bancaire du Fournisseur vers lequel l’Acheteur doit effectuer le virement. Lors de son ordre de virement, l’Acheteur doit préciser dans l’intitulé du virement son nom et le n° de commande. La commande n’est validée qu’à réception du virement réglant l’intégralité de la commande.
Paiement par Chèque bancaire :
L’Acheteur reçoit un mail confirmant la réception de la commande et un récapitulatif de celle-ci, accompagné des coordonnées des services administratifs du Fournisseur auxquels l’Acheteur doit expédier son chèque de règlement de la totalité de la commande. La commande n’est validée que 15 jours après le bon encaissement du chèque.
Paiement par Mandat administratif :
Ce mode de paiement est réservé aux collectivités publiques.
9.3 Quel que soit le mode de paiement choisi, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement total ou partiel. Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Afin de vérifier que des coordonnées bancaires ne soient pas utilisées à l’insu de leur véritable titulaire, le Fournisseur peut demander à l'Acheteur de lui adresser une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Fournisseur des pièces demandées.
L’Acheteur peut suivre l'avancement de sa commande en ligne depuis son compte client, à l'adresse suivante : https://www.agripartner.fr/compte-client/liste-commandes.htm url à vérifier quand le site sera lancé)
9.4 Pénalités en cas de retard de paiement
- Les sommes non réglées à la date sont redevables et accompagnées d’intérêts de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal applicable aux débiteurs non professionnels .
Article 10 - Modalités de livraison
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées en magasin, par téléphone, par courriel ou sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
En cas de paiement par carte bancaire ou par virement, la commande de pièces et consommables et petit matériel est mise à disposition en magasin ou expédiée le jour même du paiement si celui-ci est reçu par le Fournisseur avant 14 heures, ou le jour ouvré suivant si le paiement est reçu après 14 heures. Au moment de l’enregistrement de la commande, une date approximative de livraison sera mentionnée.. Le délai de livraison est variable sur le gros matériel ; celui-ci est soumis à la disponibilité sur parc, à la préparation machine et au délai d’acheminement.
En cas de paiement par chèque, la commande est expédiée 15 jours après lla réception par le Fournisseur.
En cas de mandat administratif, la commande est expédiée au moment de la réception du mandat.
Les expéditions sont effectuées à partir de la plateforme logistique du Fournisseur située dans les Deux-Sèvres (79), Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN, vers l'adresse par l'Acheteur lors de sa commande, par l’un des transporteurs mis en oeuvre par le Fournisseur.
Le transfert des risques à l’Acheteur se réalise dès la mise à disposition des produits en magasin ou à la plateforme logistique du Fournisseur située dans les Deux-Sèvres (79), Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN. Le coût et les risques du transport incombent à l’Acheteur dès cette mise à disposition.
A titre purement indicatif, les transporteurs procèdent à la livraison dans un délai de 24 à 96 heures ouvrées, en fonction du poids du colis (moins de 30 kg, de 30 à 500 kg, plus de 500 kg, format palette 80x120 ou mètre de plancher) et de l’éloignement du lieu de livraison. Le transporteur prend rendez-vous avec l’Acheteur préalablement afin d’assurer la réception dans les meilleures conditions de sûreté.
Pour les livraisons hors gabarit standard (matériel agricole), les frais de livraison font l'objet d'une cotation particulière. Ces tarifs d'expédition sont soumis à des fluctuations en fonction de l'adresse de destination finale.
En cas de retard de livraison par le transporteur, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur au Fournisseur pour ce motif.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur peut refuser le colis ou accepter le colis. Dans ce dernier cas, l’Acheteur doit prendre des photographies, envoyer un email avec les photos et la liste des manquants ou produits cassés. L'Acheteur doit indiquer sur le bordereau du transporteur et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés...).
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courriel au Fournisseur à l'adresse logistique@agripartner.fr.
La vérification des articles est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a pris possession des articles en magasin ou a signé le bon de livraison.
Tout colis renvoyé au Fournisseur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ou pour cause d’absence de l’Acheteur le jour convenu pour la livraison, sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet au moment de la commande.
Le déchargement du matériel doit être réalisé par l’Acheteur avec des outils de levage adaptés. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits relatifs aux opérations de déchargement de matériel imputables à l’Acheteur. Toute détérioration ou incident lors du déchargement imputable à l’Acheteur est à la charge de celui-ci.
Article 11 - Erreur de livraison
A réception de la livraison, l'Acheteur doit en vérifier la conformité à sa commande.
L'Acheteur doit formuler auprès du Fournisseur toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
La réclamation doit être faite à l’adresse de courrier électronique : logistique@agripartner.fr
Article 12 - Garantie des produits
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, le Fournisseur est tenu de la garantie légale de conformité des produits par rapport à la commande. Sauf preuve contraire par le Fournisseur, le défaut de conformité est présumé exister s’il apparaît dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du produit. Ce délai est ramené à 6 mois pour les produits vendus d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Le Fournisseur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le produit, sans frais pour lui, et se faire restituer le prix, ou bien garder le produit contre une réduction de prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L’action résultant de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité décrite ci-dessus ne prive pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente et une réduction de prix.
Dans l’hypothèse d’une restitution, les produits sont restitués sans frais pour l’Acheteur, à l’adresse du Fournisseur Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN, lequel se charge du retour des produits chez leur fabriquant.
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive de l’Acheteur ou d’un tiers ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. L’Acheteur s’engage à lire très attentivement le manuel d’utilisation des produits achetés avant toute utilisation. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité sur les réglages des matériels et produits devant être vérifiés par l’Acheteur avant et pendant toute utilisation.
Comme indiqué à l’article 10 ci-dessus, les détériorations des produits imputables aux opérations de déchargement imputables à l’Acheteur, ou au stockage et à la conservation des produits chez l’Acheteur, n’ouvrent pas droit à la garantie du Fournisseur. Le Fournisseur ne couvre pas non plus les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, de ses produits par l’Acheteur.
Article 13 - Droit de rétractation
A l’exclusion des cas prévus à l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’une commande conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le consommateur ou, pour les commandes conclues hors établissement, à compter de la conclusion de la commande. Le consommateur informe le Fournisseur de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation joint au bon de commande ou figurant sur le Site internet du Fournisseur, ou par toute autre déclaration exprimant clairement cette décision, dont le Fournisseur lui accuse réception.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur renvoie le produit au Fournisseur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supporte les coûts directs et les risques du renvoi des produits et les éventuels frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Fournisseur.
Le Fournisseur rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Fournisseur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition des produits, selon le premier de ces évènements.
L’Acheteur reste responsable à l’égard du Fournisseur de toute dégradation totale ou partielle portant atteinte à la valeur marchande des produits.
Article 14 - Protection des données à caractère personnel
Les données à caractères personnels portant sur des personnes physiques sont protégées par des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27.04.2016 « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et par la loi 78-17 du 6.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en date du 20.06.2018 (dite lois informatiques et libertés).
14.1 Motifs pour lesquels des données personnelles sont collectées
Le Fournisseur est amené à collecter auprès de ses clients et utilisateurs de son Site internet les données personnelles de ceux-ci dans le but de leur permettre de commander les produits proposés à la vente par le Fournisseur et de les leur livrer. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Etablissement, enregistrement et traitement des commandes, gestion des paiements ;
- Gestion des livraisons ;
- Création d’un compte, accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.
14.2 Données personnelles collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées lors des commandes en magasin, par téléphone, par courriel et sur le Site internet du Fournisseur, sont les suivantes :
- Les nom, prénom, adresse électronique et date de naissance de l’Acheteur,
- Données de connexion, de localisation et d’utilisation, au Site internet du Fournisseur ;
- Adresses de livraison et de facturation ;
- Coordonnées téléphoniques ;
- Données relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire pour le paiement.
14.3 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site du Fournisseur. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
14.4 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- pour la tenue de la comptabilité et le suivi des paiements par un prestataire extérieur ;
- quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Fournisseur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Fournisseur a passé des accords;
- quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Fournisseur recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance aux utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Fournisseur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Fournisseur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
14.5 Sécurité et confidentialité
Le Fournisseur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est rappelé qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Fournisseur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
14.6 Mise en oeuvre des droits de l’Acheteur
L’Acheteur dispose des droits suivants :
- un droit d’accès, de rectification ou de mise à jour et, dans certaines conditions, d’un droit de suppression des données concernant l’Acheteur ou de limitation de leur traitement, en écrivant au Fournisseur aux adresses figurant ci-dessous ou en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte. Le Fournisseur peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur du Site afin d'en vérifier l'exactitude ;
- un droit à la portabilité de ses données soit à lui-même, soit à un nouveau responsable de traitement ;
- un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, notamment à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ;
- un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.
L’Acheteur peut exercer ses droits à tout moment en contactant le Fournisseur à l'adresse électronique contact@agripartner.fr, ou à l’adresse postale du Fournisseur Agripartner ZA le Charconnay 79270 ST SYMPHORIEN.
L’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commissions Nationale Informatique et Libertés – 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – tel : 01 53 73 22 22).
14.7 Évolution de la présente clause
Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment et s’engage alors à communiquer la nouvelle version à l’Acheteur par tout moyen, notamment en la publiant sur son Site. Le Fournisseur informera également les Acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Acheteur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, dont le Fournisseur est titulaire des droits de propriété intellectuelle, et communiqués à l’Acheteur, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ni à les divulguer à aucun tiers.
Toute reproduction totale ou partielle du site AGRIPARTNER.fr est strictement interdite.
Article 16 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, ne pouvant être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles, et dont la survenance rend totalement impossible l’excution des obligations. Pareilles circonstances sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Loi applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de la conclusion et de l’exécution des contrats de vente conclus entre le Fournisseur et l’Acheteur. L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès du médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), 12 rue Euler 75008 Paris, 01 44 43 99 15. Si elles n'y parviennent pas, tout litige sera porté devant le tribunal compétent en application du droit commun.